Version 1.0 – En vigueur à compter du 8 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme 2960 Agency (ci-après la « Plateforme ») par les restaurateurs et professionnels de la restauration souhaitant bénéficier des services de mise en relation avec des créateurs de contenu Instagram et TikTok proposés par 2960.
Les CGUV sont conclues entre :
AKI DIGITAL TECH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 878 172 709, dont le siège social est situé 19 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, exploitant la marque commerciale « 2960 Agency » (ci-après « 2960 » ou « la Plateforme »),
d’une part, et
le restaurateur ou professionnel de la restauration ayant créé un compte sur la Plateforme (ci-après « le Restaurateur » ou « l’Utilisateur »),
d’autre part.
L’acceptation des présentes CGUV est obligatoire pour utiliser la Plateforme. Elle s’opère par le cochage actif de la case prévue à cet effet lors de la création du Compte. Cette acceptation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Les présentes CGUV sont conclues en application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et de son décret d’application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Dans les présentes CGUV, les termes suivants ont la signification ci-après :
La Plateforme est un service de mise en relation entre des Créateurs de contenu (Instagram et TikTok) et des Restaurateurs. Les Créateurs et les Restaurateurs disposent chacun d’un compte sur la Plateforme. Les Créateurs peuvent y identifier les Restaurateurs participant au programme et réserver directement auprès d’eux des Collaborations, en vue de la production et de la publication de Vidéos mettant en valeur l’établissement, en échange d’un repas offert par le Restaurateur.
2960 procède à une vérification préalable des Créateurs avant leur admission sur la Plateforme. Cette vérification porte notamment sur la qualité du contenu, le sérieux du profil, la cohérence des statistiques disponibles et le respect des règles de la Plateforme.
Une fois admis sur la Plateforme, les Créateurs demeurent libres de candidater ou de réserver les offres proposées par les Restaurateurs. 2960 ne choisit pas, pour chaque Collaboration, quel Créateur doit intervenir auprès de quel Restaurateur, sauf dans le cadre de l’offre Pro + Assist, au titre de laquelle 2960 peut recommander ou proposer certains Créateurs au Restaurateur, sans devenir leur agent, mandataire ou employeur.
2960 intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation. À ce titre, 2960 :
2960 n’agit en aucun cas en qualité d’agent ou de mandataire des Créateurs au sens de l’article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Les Créateurs demeurent juridiquement indépendants et restent seuls responsables du contenu éditorial des Vidéos qu’ils produisent et publient.
2960 ne fixe pas les montants des Primes de viralité proposées par les Restaurateurs. Ces montants sont définis librement par chaque Restaurateur dans son offre, sous sa seule responsabilité. 2960 fournit uniquement les outils techniques permettant leur affichage, leur acceptation, leur paiement, leur ventilation et leur suivi via la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme en qualité de Restaurateur est réservée aux professionnels de la restauration agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Restaurateur garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l’établissement qu’il représente.
L’accès à la Plateforme en qualité de Créateur est, pour sa part, réservé aux personnes majeures.
Lors de la création du Compte, le Restaurateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte sont subordonnés à l’acceptation expresse des présentes CGUV par le cochage actif de la case suivante :
☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme 2960 Agency, applicables aux restaurateurs professionnels. Je reconnais créer ce compte pour les besoins de mon activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager l’établissement que je représente. »
Cette case est obligatoire et ne peut être pré-cochée. Sans son cochage actif, la création du Compte n’est pas possible.
Le Restaurateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. Il s’engage à informer 2960 sans délai en cas de suspicion d’usage frauduleux de son Compte.
La Plateforme propose au Restaurateur d’activer, à sa libre discrétion, des options qui modifient les modalités du service. Lorsqu’une option est activée par le Restaurateur dans son Compte, l’engagement complémentaire correspondant lui est obligatoirement présenté et son cochage actif est requis pour valider l’activation.
Si une option n’est pas activée, l’engagement complémentaire correspondant ne s’applique pas.
Le Restaurateur peut activer dans son Compte l’option « Primes de viralité ». Cette option, entièrement facultative, permet au Restaurateur de proposer aux Créateurs des primes financières lorsque leurs Vidéos atteignent certains seuils de performance. L’activation de cette option rend l’offre du Restaurateur plus attractive auprès des Créateurs.
Le Restaurateur n’est pas tenu d’activer cette option pour utiliser la Plateforme. À défaut d’activation, la Collaboration s’effectue uniquement contre l’Avantage en nature prévu à l’article 5.4.
Lorsque l’option « Primes de viralité » est activée, le Restaurateur définit librement, depuis son Compte, les seuils de performance et les montants des Primes de viralité qu’il souhaite proposer aux Créateurs. Les seuils peuvent notamment être déterminés en fonction du nombre de vues atteint par une Vidéo Complétée, selon les paramètres disponibles sur la Plateforme.
Le Restaurateur est seul responsable des montants qu’il renseigne et s’engage à les vérifier avant publication de son offre. Toute Prime de viralité affichée dans l’offre du Restaurateur avant la réservation est réputée acceptée par le Restaurateur et lui est opposable si les conditions prévues aux présentes CGUV sont remplies.
2960 ne fixe pas les montants des Primes de viralité proposées par les Restaurateurs et n’intervient pas dans leur détermination individuelle. À titre d’aide à la décision, 2960 propose toutefois aux Restaurateurs une grille indicative de référence (par exemple : 200 € TTC pour 50 000 à 100 000 vues, 350 € TTC pour 100 000 à 350 000 vues, 600 € TTC pour 350 000 à 750 000 vues, 1 000 € TTC au-delà de 750 000 vues), que le Restaurateur peut accepter en l’état ou modifier à sa convenance. Ces valeurs indicatives ne constituent en aucun cas une obligation pour le Restaurateur.
Les Primes de viralité et les licences d’usage sont exprimées en montants TTC, c’est-à-dire le montant total payé par le Restaurateur, toutes taxes comprises. Les abonnements à la Plateforme sont quant à eux exprimés en montants HT, le montant TTC correspondant étant affiché au Restaurateur avant validation du paiement.
Les montants définis dans l’offre du Restaurateur correspondent au Montant brut de la Prime, c’est-à-dire au montant total payé par le Restaurateur via la Plateforme.
☐ « En activant l’option “Primes de viralité”, je reconnais définir librement les seuils et montants des primes proposées aux Créateurs. Je comprends qu’aucune prime n’est prélevée tant qu’une Vidéo n’a pas atteint les seuils définis, et que je disposerai de sept (7) jours pour contester avant tout débit. »
Les seuils et montants des Primes de viralité doivent être visibles par le Créateur avant toute réservation. Au moment de la réservation, les conditions financières applicables à la Collaboration sont figées dans la Fiche Collaboration et ne peuvent plus être modifiées unilatéralement par le Restaurateur.
Toute modification ultérieure des seuils ou montants par le Restaurateur ne s’applique qu’aux Collaborations futures et ne peut pas modifier les conditions financières applicables à une réservation déjà confirmée ou à une Vidéo déjà publiée.
La mesure du nombre de vues est effectuée par 2960 entre le dixième (10ème) et le quatorzième (14ème) jour calendaire suivant la publication de la Vidéo, à la discrétion opérationnelle de 2960. La mesure est effectuée à partir des données accessibles sur la plateforme sociale concernée (TikTok ou Instagram), par capture d’écran horodatée, lien de publication, données communiquées par le Créateur ou tout autre justificatif raisonnable.
2960 fait ses meilleurs efforts pour analyser la Vidéo et s’assurer du caractère organique des vues comptabilisées (évolution de la courbe des vues, ratio engagement/vues, qualité des commentaires, cohérence avec l’audience habituelle du Créateur). En cas de doute sérieux sur l’authenticité des vues, 2960 se réserve le droit d’écarter la Vidéo concernée du calcul des primes.
Sauf accord préalable, les vues issues de campagnes publicitaires payantes, boosts, achats média ou amplifications artificielles ne sont pas prises en compte dans le calcul des Primes de viralité.
Seules les performances constatées sur la publication originale du Créateur sont prises en compte pour les Primes. Les vues générées par un repartage par un compte tiers ne sont pas comptabilisées, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
Le Créateur s’engage à fournir à 2960, sur demande, les éléments raisonnablement nécessaires à la vérification des performances : captures d’écran, statistiques natives, lien de publication ou accès temporaire aux données pertinentes.
Le Restaurateur dispose d’un délai de sept (7) jours suivant la réception du justificatif pour signaler tout doute légitime et documenté sur l’authenticité des vues. 2960 procédera alors à un nouvel examen et tranchera de bonne foi.
Lorsque la mesure fait apparaître qu’un seuil de Prime de viralité est atteint, 2960 met à disposition du Restaurateur un justificatif de performance dans les conditions prévues à l’article 9.2. La Prime de viralité ne devient exigible qu’à l’expiration du délai de contestation prévu audit article, ou après rejet motivé d’une contestation par 2960.
Le Restaurateur peut désactiver l’option « Primes de viralité » à tout moment depuis son Compte. La désactivation prend effet pour les Collaborations à venir uniquement et n’a aucun effet rétroactif : toutes les primes dues au titre de Vidéos déjà publiées ou de Collaborations déjà réservées avant la désactivation restent intégralement exigibles selon les conditions affichées au moment de la réservation correspondante.
Les Primes de viralité restant dues après désactivation de l’option sont traitées selon la procédure de justificatif, contestation et paiement prévue à l’article 9.2.
Le Restaurateur peut activer dans son Compte l’option « Acceptation automatique des réservations ». Cette option permet aux Créateurs vérifiés par 2960 de réserver directement une visite dans l’établissement du Restaurateur, sans validation préalable de chaque réservation par le Restaurateur. Sans cette option, chaque demande de réservation effectuée par un Créateur est soumise à la validation manuelle du Restaurateur.
☐ « En activant l’option “Acceptation automatique des réservations”, je reconnais accepter par avance toutes les réservations effectuées par des Créateurs vérifiés par 2960, dès lors qu’elles respectent les paramètres de mon offre, notamment les créneaux disponibles, le nombre maximum de personnes autorisées, l’expérience offerte, les conditions indiquées avant réservation et les éventuelles restrictions objectives clairement mentionnées. Je comprends que je ne pourrai pas refuser une réservation confirmée en raison du profil, de l’univers, de l’apparence, du style éditorial, de l’audience ou de la taille de communauté du Créateur. »
L’annulation d’une réservation par le Restaurateur après activation de l’option n’est possible qu’en cas de force majeure ou d’indisponibilité documentée de l’établissement (fermeture exceptionnelle, événement privatif, etc.), et doit être notifiée au Créateur via la Plateforme au moins quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous. Toute annulation tardive ou injustifiée pourra entraîner la désactivation automatique de l’option par 2960 et, en cas de répétition, la suspension du Compte conformément à l’article 13.
Le Restaurateur peut désactiver l’option « Acceptation automatique » à tout moment depuis son Compte. La désactivation prend effet pour les nouvelles demandes de réservation et n’affecte pas les réservations déjà confirmées, qui restent dues.
Les Collaborations sont initiées par les Créateurs depuis leur compte sur la Plateforme. Chaque Créateur identifie librement les Restaurateurs auprès desquels il souhaite réserver une visite, en fonction de ses propres critères éditoriaux. 2960 ne choisit pas, pour chaque Collaboration, quel Créateur doit intervenir auprès de quel Restaurateur, sauf dans le cadre de l’offre Pro + Assist.
Les Créateurs peuvent réserver auprès d’un Restaurateur quel que soit l’univers de l’établissement, y compris si cet univers diffère de celui habituellement traité par le Créateur, étant entendu qu’une telle Collaboration peut être bénéfique à la diversification de l’audience du Restaurateur.
Conformément à l’article 2.1, 2960 met en œuvre des procédures de vérification préalable des Créateurs admis sur la Plateforme. 2960 ne garantit cependant pas l’adéquation parfaite entre chaque Créateur et chaque Restaurateur, qui relève du libre choix des Créateurs et, sauf option « Acceptation automatique des réservations » activée, de la validation du Restaurateur.
Lors de la création de son offre, le Restaurateur définit les conditions pratiques de la Collaboration, notamment les créneaux disponibles, l’expérience proposée, le repas offert, les éventuelles restrictions objectives applicables, ainsi que le nombre maximum de personnes autorisées à se présenter dans le cadre de la Collaboration.
Le Restaurateur est seul responsable du paramétrage de son offre. Il lui appartient de vérifier que les informations publiées sont exactes, complètes, à jour et compatibles avec sa capacité réelle d’accueil.
Toute réservation effectuée conformément aux paramètres de l’offre est réputée acceptée par le Restaurateur lorsque l’option « Acceptation automatique des réservations » est activée.
Le Restaurateur offrira au Créateur un repas dans le cadre de chaque Collaboration. Le contenu exact du repas, sa valeur et ses modalités pratiques seront convenus directement sur place entre le Restaurateur et le Créateur, sans intervention de 2960. Ce repas constitue un avantage en nature accordé par le Restaurateur au Créateur.
Sauf mention contraire dans l’offre du Restaurateur, l’avantage en nature est réservé au seul Créateur validé. Les consommations des accompagnants restent à leur charge.
Le Créateur s’engage à publier la Vidéo dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la date de la Collaboration, sauf circonstance exceptionnelle validée par 2960.
En cas d’absence de publication par le Créateur dans le délai prévu, sans justification légitime, la Collaboration ne sera pas considérée comme complétée. Aucune prime de viralité ne sera due par le Restaurateur. 2960 pourra prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Créateur, notamment avertissement, suspension ou exclusion de la Plateforme.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, les Créateurs sont tenus d’indiquer la nature commerciale de leur publication par les mentions « Publicité », « Collaboration commerciale » ou toute mention équivalente claire, lisible, identifiable et conforme à la réglementation applicable. Le Restaurateur reconnaît avoir été informé de cette obligation et s’engage à ne pas demander aux Créateurs de la dissimuler ou de la minimiser.
Le Restaurateur s’engage à offrir aux Créateurs les conditions d’accueil habituellement réservées à sa clientèle, et à permettre la captation vidéo dans de bonnes conditions (lumière, accès aux plats, autorisation de filmer en salle et, si applicable, en cuisine).
Le Restaurateur peut définir avant la Collaboration les zones dans lesquelles la captation est autorisée ou interdite, sous réserve que ces restrictions soient raisonnables et compatibles avec la réalisation de la Vidéo (par exemple : exclusion de la caisse, de la réserve, des terminaux de paiement ou des documents internes).
En cas de retard du Créateur supérieur à quinze (15) minutes sans information préalable, le Restaurateur peut considérer la réservation comme annulée, sauf accord contraire.
En cas de déplacement inutile du Créateur imputable au Restaurateur (établissement fermé, refus d’accueillir le Créateur, défaut d’information, etc.), 2960 pourra prendre des mesures correctives à l’encontre du Restaurateur, notamment avertissement, suspension temporaire de l’option « Acceptation automatique », suspension du Compte ou compensation commerciale selon les circonstances.
Sauf mention contraire dans l’offre, la Collaboration est limitée au seul Créateur validé. Lorsque le Restaurateur autorise la venue d’un ou plusieurs accompagnants, il doit l’indiquer clairement dans son offre, en précisant le nombre maximum de personnes incluses dans l’expérience offerte.
Toute personne se présentant au-delà du nombre maximum indiqué dans l’offre pourra être refusée par le Restaurateur, sans que cela constitue un manquement de sa part.
Les consommations des accompagnants non incluses dans l’offre restent à leur charge.
Le Restaurateur s’engage à indiquer une capacité d’accueil réaliste pour les Collaborations et à paramétrer dans son Compte des disponibilités cohérentes avec son organisation. Il lui appartient d’exclure les horaires incompatibles avec son service (notamment les heures de rush). 2960 ne pourra être tenue responsable d’un volume insuffisant de Collaborations résultant de disponibilités trop limitées ou d’une offre peu attractive.
Les engagements financiers du Restaurateur (notamment les primes de viralité prévues à l’article 4.1) ne sont déclenchés qu’à la condition que la Vidéo publiée par le Créateur soit qualifiée de « Vidéo Complétée » au sens du présent article. À l’inverse, une Vidéo qui ne répondrait pas aux critères ci-dessous peut être refusée ou faire l’objet d’une demande de modification, dans les conditions strictes prévues au présent article.
Une Vidéo est considérée comme « Complétée », et donc valide pour le déclenchement des engagements financiers du Restaurateur, lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Le Restaurateur peut refuser une Vidéo ou en demander la modification au Créateur, par l’intermédiaire de 2960, uniquement dans les cas suivants :
Toute Vidéo refusée pour un motif admissible n’est pas comptabilisée et ne déclenche aucun engagement financier. Le Créateur peut, à sa convenance, modifier ou refaire la Vidéo afin de la rendre conforme.
Le Restaurateur ne peut PAS refuser une Vidéo dans les cas suivants :
Toute Vidéo refusée pour un motif inadmissible reste comptabilisée et déclenche les engagements financiers prévus aux présentes.
Les Restaurateurs disposant d’un Compte Pro peuvent publier dans leur offre, visible publiquement par les Créateurs avant toute réservation, une orientation éditoriale ou « angle marketing » que les Créateurs s’engagent à respecter dans leur Vidéo (par exemple : mise en avant d’un plat signature, focus sur l’ambiance, mise en valeur d’une équipe, etc.).
Pour qu’un angle marketing soit opposable au Créateur :
Tout angle marketing communiqué oralement au Créateur lors de sa visite, ou ajouté postérieurement à la réservation, n’est pas opposable au Créateur. Une Vidéo ne peut être refusée pour non-respect d’un tel angle non publié dans les conditions ci-dessus.
Sauf accord écrit contraire (notamment dans le cadre de l’offre Pro + Assist), le Restaurateur ne dispose pas d’un droit de validation préalable de la Vidéo avant sa publication. Il peut uniquement signaler après publication un manquement objectif aux critères de validité prévus aux présentes CGUV.
Toute demande additionnelle non prévue dans l’offre initiale du Restaurateur (story complémentaire, publication sur un autre réseau social, transmission des rushs, deuxième Vidéo, utilisation d’un son spécifique, captation supplémentaire, etc.) devra faire l’objet d’un accord préalable du Créateur et, le cas échéant, d’une rémunération complémentaire.
En cas de différend entre le Restaurateur et le Créateur sur la qualification d’une Vidéo, 2960 statue de bonne foi, sur la base des éléments disponibles, pour déterminer les conséquences opérationnelles et financières applicables sur la Plateforme, sans priver les Parties de leurs recours légaux.
Le Restaurateur s’engage à accueillir les Créateurs sans discrimination. Il ne peut refuser ou dégrader l’accueil d’un Créateur pour un motif lié notamment à son apparence, son âge, son origine, son genre, son handicap, son style vestimentaire, la taille de sa communauté, le type de son audience ou son orientation éditoriale, ni pour tout autre motif vexatoire ou étranger aux conditions objectives de la Collaboration.
Le Créateur intervient en qualité de professionnel indépendant. Le Restaurateur ne peut imposer au Créateur un lien de subordination, des horaires excessifs, un script obligatoire, une validation éditoriale préalable systématique ou des demandes assimilables à une prestation de production commandée, sauf accord spécifique distinct.
Le Restaurateur s’engage à informer son personnel de la présence possible de Créateurs et à organiser, lorsque nécessaire, les conditions permettant d’éviter la captation identifiable de personnes (clients, employés) ne souhaitant pas apparaître dans la Vidéo.
Le Créateur s’engage de son côté à respecter le droit à l’image des tiers et à éviter la captation identifiable de mineurs sans autorisation préalable.
Chaque Partie reste responsable des dommages directs qu’elle cause par sa faute. Le Restaurateur demeure responsable de la sécurité, de l’hygiène et de la conformité de son établissement. Le Créateur demeure responsable de son comportement, de son matériel et des dommages qu’il cause.
Le Créateur est responsable de signaler préalablement toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire. Le Restaurateur s’engage à fournir des informations loyales sur les allergènes connus, sans garantir l’absence totale de traces sauf engagement exprès de sa part.
Lorsque l’expérience inclut de l’alcool, le Restaurateur s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment l’interdiction de servir de l’alcool aux mineurs et aux personnes manifestement ivres. 2960 se réserve le droit d’exclure de la Plateforme les offres centrées principalement sur la consommation excessive d’alcool.
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elles auraient connaissance dans le cadre d’une Collaboration (notamment : recettes, équipe, chiffres internes, menus en cours de développement, organisation interne du Restaurateur), sauf informations déjà publiques ou nécessaires à la réalisation du contenu.
L’accès aux Collaborations via la Plateforme s’effectue par souscription à un abonnement, dont les caractéristiques sont précisées au moment de la souscription dans le Compte du Restaurateur. La Plateforme propose plusieurs formules d’abonnement, qui se distinguent notamment par leur durée d’engagement, leur tarif et le périmètre de fonctionnalités proposées (Compte Standard, Compte Pro, ou Pro + Assist).
Les formules d’engagement disponibles sont notamment :
Les tarifs et caractéristiques précis de chaque formule sont indiqués sur la Plateforme et peuvent être mis à jour à tout moment, étant précisé que toute modification ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs.
La souscription à un abonnement s’effectue depuis le Compte du Restaurateur. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, mensuellement et d’avance.
Les prix des abonnements sont indiqués hors taxes (HT). Le montant toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable, est affiché au Restaurateur avant validation du paiement.
Pour la formule sans engagement, le Restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par notification adressée conformément à l’article 16, moyennant un préavis d’un (1) mois. Les sommes déjà versées au titre du mois en cours restent acquises à 2960.
Pour la formule avec engagement de 3 mois, l’abonnement est conclu pour une durée minimale de trois (3) mois consécutifs, à l’issue de laquelle il est tacitement reconductible de mois en mois. Au terme de la période d’engagement initiale, le Restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte ou par notification adressée conformément à l’article 16, moyennant un préavis d’un (1) mois. Toute résiliation avant la fin de la période d’engagement initiale ne libère pas le Restaurateur de l’obligation de régler les mensualités restant dues jusqu’à cette échéance, sauf cas de force majeure ou faute de 2960.
L’offre Pro + Assist constitue une prestation d’accompagnement opérationnel et stratégique fournie par 2960 au Restaurateur. Elle peut inclure, selon le périmètre convenu :
Le Restaurateur reconnaît que le volume de Collaborations peut varier selon la stratégie définie, l’attractivité de l’offre, la disponibilité des Créateurs, la capacité d’accueil de l’établissement, la saisonnalité et les objectifs poursuivis. Sauf engagement écrit spécifique, 2960 ne garantit aucun nombre minimum ou maximum de Collaborations, publications, vues, réservations, clients ou chiffre d’affaires.
En cas de défaut de paiement de l’abonnement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, 2960 se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte et d’interrompre les Collaborations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.
2960 émet les factures correspondant à ses propres prestations, notamment les abonnements à la Plateforme, les prestations Pro + Assist, ainsi que les Commissions de service prélevées sur les Primes de viralité et sur les licences d’usage.
Les Primes de viralité et les licences d’usage constituent des sommes liées aux Collaborations entre Restaurateurs et Créateurs. Selon la configuration technique et comptable retenue, les justificatifs relatifs à ces sommes peuvent être émis par le Prestataire de paiement, par le Créateur, par un outil de facturation mandaté à cet effet, ou selon tout autre schéma conforme indiqué sur la Plateforme.
Le Restaurateur reconnaît que les documents accessibles via la Plateforme peuvent comprendre plusieurs éléments distincts : facture d’abonnement ou de Commission émise par 2960, justificatif de paiement global, reçu ou facture du Créateur, frais éventuels du Prestataire de paiement.
Les abonnements sont prélevés à la date anniversaire de la souscription, sauf indication contraire affichée sur la Plateforme.
Les abonnements, Primes de viralité, licences d’usage et autres sommes dues via la Plateforme sont payés au moyen du Prestataire de paiement utilisé par 2960, notamment Stripe.
Lorsque le Restaurateur active l’option « Primes de viralité », il enregistre un moyen de paiement valide auprès du Prestataire de paiement. Aucun montant n’est prélevé au titre d’une Prime de viralité tant qu’une Vidéo Complétée n’a pas atteint les seuils de performance définis par le Restaurateur dans son offre.
Lorsqu’une Prime de viralité est susceptible d’être due, 2960 met à disposition du Restaurateur, via la Plateforme ou par email, un justificatif de performance précisant notamment la Vidéo concernée, le lien de publication, la date de publication, la date de mesure, le nombre de vues constaté, le seuil atteint, le Montant brut de la Prime, la Commission de service de 2960 et le Montant net Créateur.
Le Restaurateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition du justificatif de performance pour signaler toute contestation légitime, sérieuse et documentée.
En l’absence de contestation dans ce délai, ou après rejet motivé d’une contestation par 2960, la Prime de viralité devient exigible et peut être débitée automatiquement via le Prestataire de paiement. En cas de contestation sérieuse, 2960 peut suspendre temporairement le paiement de la Prime de viralité le temps de procéder aux vérifications nécessaires.
Le Restaurateur s’engage à maintenir un moyen de paiement valide tant que des Collaborations susceptibles de générer une Prime de viralité sont en cours. Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension du Compte, la désactivation de l’option « Primes de viralité », l’annulation de nouvelles Collaborations et l’application des pénalités prévues aux présentes.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de rejet du prélèvement automatique par le Prestataire de paiement (notamment provision insuffisante, carte expirée, opposition bancaire, plafond atteint ou tout autre motif technique), 2960 notifie le Restaurateur de l’incident par email ou via la Plateforme et le met en demeure de régulariser le paiement par tout autre moyen accepté. Le Restaurateur dispose alors d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la mise en demeure pour régulariser. Passé ce délai, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire prévues au présent article s’appliquent automatiquement, et 2960 pourra suspendre le Compte conformément à l’article 13.
Lorsque le Restaurateur a activé l’option « Primes de viralité » et défini dans son offre des seuils et montants de Primes, il est tenu de payer la Prime correspondante si une Vidéo Complétée atteint les conditions de performance affichées dans l’offre avant la réservation.
Le montant dû correspond au Montant brut de la Prime renseigné par le Restaurateur dans son offre, tel qu’il était visible par le Créateur au moment de la réservation et figé dans la Fiche Collaboration.
Toute modification ultérieure des seuils ou montants par le Restaurateur ne s’applique qu’aux Collaborations futures et ne peut affecter les Collaborations déjà réservées, réalisées ou publiées.
Les Primes de viralité sont payées exclusivement via la Plateforme. Sur chaque Prime effectivement payée, 2960 prélève une Commission de service de vingt-cinq pour cent (25 %) du Montant brut. Le solde de soixante-quinze pour cent (75 %) constitue le Montant net Créateur, destiné au Créateur concerné et lui est reversé via le Prestataire de paiement (notamment Stripe), sous réserve de la validation du compte du Créateur, de l’absence de contestation, fraude, remboursement ou blocage.
Sauf paiement immédiat accepté par le Restaurateur, le débit d’une Prime de viralité intervient après mise à disposition du justificatif de performance et expiration du délai de contestation prévu à l’article 9.2, ou après rejet motivé d’une contestation par 2960.
Selon la configuration technique et comptable retenue, les sommes payées par le Restaurateur au titre des Primes de viralité peuvent être ventilées directement par le Prestataire de paiement entre le Créateur et 2960, ou transiter techniquement par la Plateforme avant reversement au Créateur.
Dans tous les cas, 2960 ne fixe pas le Montant brut de la Prime de viralité. La Commission de service de 2960 est calculée uniquement sur le Montant brut effectivement défini et payé par le Restaurateur via la Plateforme.
Les justificatifs de paiement, factures, reçus ou documents équivalents sont établis selon le schéma de facturation indiqué sur la Plateforme et conformément à la réglementation applicable.
Pour chaque Collaboration, la Plateforme génère une Fiche Collaboration qui horodate et fige les conditions applicables, notamment : identification du Restaurateur, identification du Créateur, date de réservation, date de visite, activation ou non de l’option « Primes de viralité », seuils et montants définis par le Restaurateur, version de l’offre au moment de la réservation, version des CGUV en vigueur, et acceptations respectives des Parties.
Les seuils et montants de Primes de viralité applicables à une Collaboration sont ceux affichés dans l’offre du Restaurateur et enregistrés dans la Fiche Collaboration au moment de la réservation. La Fiche Collaboration fait foi entre les Parties pour déterminer les conditions financières applicables à la Collaboration concernée.
Les Parties reconnaissent que les données enregistrées par la Plateforme, notamment les horodatages, logs de connexion, validations électroniques, versions d’offres, versions des CGUV, Fiches Collaboration, justificatifs de performance et historiques de paiement, constituent des éléments de preuve recevables entre elles, sauf preuve contraire.
Les paiements réalisés via la Plateforme peuvent être traités par un Prestataire de paiement tiers, notamment Stripe. Le Restaurateur et le Créateur reconnaissent que l’utilisation des services de paiement peut être soumise aux conditions contractuelles, procédures de vérification d’identité, contrôles de conformité, délais de traitement, frais, restrictions, refus, suspensions ou blocages imposés par le Prestataire de paiement.
2960 ne saurait être tenue responsable d’un retard, refus, gel de fonds, impossibilité de paiement, impossibilité de reversement ou suspension d’un compte résultant d’une mesure prise par le Prestataire de paiement, une banque, un réseau de paiement ou une autorité compétente, sauf faute directement imputable à 2960.
Le Créateur demeure seul responsable de la création, de la validation et du maintien de son compte connecté auprès du Prestataire de paiement. À défaut de compte connecté valide, 2960 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de reversement du Montant net Créateur.
En cas de contestation bancaire, chargeback, remboursement forcé ou rejet de paiement, 2960 pourra suspendre le reversement au Créateur, récupérer les sommes indûment versées ou répercuter les frais correspondants selon les responsabilités établies et les conditions du Prestataire de paiement.
Les frais éventuellement facturés par le Prestataire de paiement sont supportés par la Partie indiquée sur la Plateforme au moment du paiement ou du reversement. À défaut d’indication contraire, les frais liés à l’encaissement du paiement sont supportés par 2960, et les frais propres au Compte connecté du Créateur sont supportés par le Créateur.
Pour chaque Collaboration, dès la réservation effectuée par le Créateur, la Fiche Collaboration générée automatiquement par la Plateforme et acceptée électroniquement par les deux Parties vaut contrat écrit d’influence commerciale au sens de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et de son décret d’application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.
À cet effet, la Fiche Collaboration intègre, dans toute la mesure techniquement requise, les mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment :
Le Restaurateur et le Créateur reconnaissent expressément que la Fiche Collaboration, complétée le cas échéant par les présentes CGUV, les CGU Créateurs et les justificatifs générés par la Plateforme, constitue le contrat écrit obligatoire prévu par la réglementation applicable à l’influence commerciale.
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, 2960 informe le Restaurateur de l’existence des obligations fiscales et sociales attachées à son activité et aux Collaborations réalisées via la Plateforme. Pour toute information complémentaire sur ces obligations, le Restaurateur est invité à consulter les sites officiels suivants :
2960 transmet par ailleurs au Restaurateur, au moins une fois par an et lorsqu’elle y est tenue par la réglementation, un récapitulatif des sommes brutes payées par son intermédiaire au cours de l’année civile écoulée. Le Restaurateur demeure seul responsable de ses propres obligations déclaratives, fiscales, sociales et comptables au titre de son activité.
Les Vidéos produites dans le cadre des Collaborations demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Créateur qui les a réalisées. Le Restaurateur reconnaît expressément qu’il ne dispose, au titre des présentes CGUV, d’aucun droit d’auteur, droit voisin, ou droit d’exploitation sur les Vidéos.
Le Créateur est autorisé à publier la Vidéo sur son compte Instagram et/ou TikTok, avec mention du Restaurateur (nom et adresse), sans obligation d’identification @.
Sauf souscription d’une licence d’usage dans les conditions prévues à l’article 10.4, le Restaurateur ne dispose d’AUCUN droit de réutilisation, reproduction, republication, téléchargement, captation, repost, diffusion, exploitation publicitaire ou commerciale, ni à aucun autre titre, des Vidéos produites dans le cadre des Collaborations.
Toute utilisation des Vidéos sans licence préalable constituerait une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du Restaurateur.
Le Restaurateur peut, à sa demande, souscrire une licence d’usage sur une Vidéo donnée, selon la grille tarifaire suivante (montants TTC, total versé par le Restaurateur) :
La licence couvre, pour la durée souscrite et pour le monde entier, le droit pour le Restaurateur de reproduire, représenter, republier, diffuser et communiquer au public la Vidéo concernée sur ses propres canaux de communication, notamment réseaux sociaux, site internet, newsletters, supports publicitaires digitaux et pages d’établissement. Toute exploitation au-delà de la durée souscrite nécessite un renouvellement.
Sauf mention contraire expressément acceptée par le Créateur, la licence n’inclut pas le droit de modifier substantiellement la Vidéo, de l’intégrer dans une campagne télévisée, cinéma, affichage extérieur, presse imprimée, packaging, marque blanche, revente, sous-licence à un tiers, ni d’utiliser l’image ou la voix du Créateur séparément de la Vidéo initiale.
La demande de licence s’effectue depuis le Compte du Restaurateur. La licence est accordée par le Créateur, par l’intermédiaire de 2960, après paiement par le Restaurateur.
Les montants indiqués au titre des licences d’usage correspondent au montant total payé par le Restaurateur. Sauf indication contraire affichée sur la Plateforme, 2960 prélève sur chaque licence effectivement payée une Commission de service de vingt-cinq pour cent (25 %), le solde de soixante-quinze pour cent (75 %) étant destiné au Créateur concerné via le Prestataire de paiement.
La licence n’est valablement accordée qu’après paiement complet du montant correspondant et validation du paiement par la Plateforme ou le Prestataire de paiement.
Le Restaurateur autorise expressément les Créateurs à mentionner le nom de l’établissement, à le géolocaliser, et à afficher son logo, son enseigne et l’intérieur de ses locaux dans le cadre des Vidéos.
Le Restaurateur ne peut utiliser le nom, le logo ou les signes distinctifs de 2960 (notamment la marque « 2960 Agency ») à des fins promotionnelles ou commerciales sans autorisation préalable écrite de 2960.
Le Restaurateur s’interdit, pendant toute la durée de son abonnement à la Plateforme et pour une durée de six (6) mois après son terme, de contacter directement les Créateurs présentés via la Plateforme pour conclure avec eux des Collaborations en dehors de la Plateforme, sauf accord écrit préalable de 2960.
Constitue également un contournement interdit le fait, pour le Restaurateur, de payer ou de proposer de payer directement un Créateur en dehors de la Plateforme au titre d’une Prime de viralité, d’une licence d’usage ou d’une Collaboration initiée via la Plateforme, afin d’éviter le paiement de la Commission de service de 2960.
Cette interdiction ne s’applique pas aux relations commerciales préexistantes que le Restaurateur peut démontrer par écrit avant la mise en relation via la Plateforme, ni aux interactions ordinaires sans finalité de Collaboration commerciale.
Toute Collaboration ou paiement direct conclu en violation des obligations ci-dessus pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de trois cent cinquante euros (350 € TTC) par Créateur concerné, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage complémentaire prouvé. Conformément au droit commun, cette indemnité pourra, le cas échéant, être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Au-delà des obligations spécifiques mentionnées dans les autres articles des présentes, le Restaurateur s’engage de manière générale à :
2960 se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte du Restaurateur en cas de :
La suspension est notifiée au Restaurateur conformément à l’article 16.
En cas de manquement grave aux présentes CGUV par le Restaurateur, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, 2960 peut résilier de plein droit le Compte du Restaurateur, sans préjudice de toute action en recouvrement et de toute demande de dommages et intérêts.
Le Restaurateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son Compte ou par notification adressée conformément à l’article 16. La résiliation prend effet à l’issue du préavis prévu à l’article 8.4.
2960 agit en qualité de plateforme de mise en relation. Sa responsabilité est limitée aux obligations expressément mises à sa charge par les présentes CGUV.
2960 ne garantit aucun niveau minimal de vues, d’engagement, de chiffre d’affaires, de réservation ou de fréquentation du Restaurateur à la suite des Vidéos publiées. Le Restaurateur reconnaît que la performance des Vidéos sur les réseaux sociaux dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de 2960 (algorithme TikTok ou Instagram, tendances, contexte saisonnier, etc.) et ne pourra rechercher la responsabilité de 2960 sur ce fondement.
2960 ne peut garantir la disponibilité continue des plateformes sociales tierces (notamment Instagram et TikTok) ni les effets de leurs algorithmes, règles de modération, suspensions, bugs ou restrictions. La suppression d’une Vidéo, la limitation de sa diffusion ou la suspension d’un compte par une plateforme tierce ne saurait engager la responsabilité de 2960.
2960 ne saurait être tenue responsable du contenu éditorial des Vidéos produites par les Créateurs, sous réserve du respect par ceux-ci des règles de modération habituelles (absence de contenu diffamatoire, illicite ou contraire aux bonnes mœurs). En cas de Vidéo manifestement préjudiciable à l’image du Restaurateur, 2960 met en œuvre ses meilleurs efforts pour obtenir du Créateur le retrait ou la modification du contenu concerné.
2960 n’est pas responsable des commentaires, réactions, détournements, partages ou interprétations du public à la suite de la publication d’une Vidéo, sauf faute prouvée directement imputable à 2960.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la Collaboration.
La responsabilité totale de 2960, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Restaurateur à 2960 au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive, faute lourde, dommage corporel, ni dans les cas où une limitation de responsabilité serait interdite par une disposition impérative applicable.
2960 met à disposition une infrastructure permettant aux Restaurateurs et Créateurs d’utiliser les services d’un Prestataire de paiement tiers (notamment Stripe).
2960 ne garantit pas l’acceptation d’un paiement, la validation d’un compte connecté, l’absence de contrôle de conformité, l’absence de gel de fonds, ni les délais exacts de reversement au Créateur, ces éléments dépendant notamment du Prestataire de paiement, des établissements bancaires, des réseaux de cartes, des obligations réglementaires et des informations fournies par les Parties.
2960 ne saurait être tenue responsable d’un blocage, retard, suspension, refus ou impossibilité de reversement imputable au Prestataire de paiement, à une banque, à un réseau de paiement, à une autorité compétente, au Restaurateur ou au Créateur, sauf faute directement imputable à 2960.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, 2960 collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Restaurateur et les personnes qu’il désigne.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits du Restaurateur sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible depuis la Plateforme.
La Politique de Confidentialité précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts hors Union européenne, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.
Le Restaurateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données. Il peut exercer ces droits en contactant 2960 par email à l’adresse privacy@2960agency.com, ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.
Dans le cadre des paiements réalisés via la Plateforme, certaines données du Restaurateur et/ou du Créateur peuvent être transmises au Prestataire de paiement aux fins de traitement des paiements, prévention de la fraude, vérification d’identité, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, gestion des contestations, remboursements et obligations réglementaires.
Le Prestataire de paiement agit, selon les traitements concernés, en qualité de responsable de traitement indépendant ou de sous-traitant, conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité, accessibles directement auprès de lui.
Les échanges opérationnels relatifs à l’organisation des Collaborations peuvent intervenir par WhatsApp, email ou via la messagerie intégrée à la Plateforme, entre les contacts désignés par les Parties.
Les notifications formelles relatives à une mise en demeure, une résiliation, une contestation de facture ou un litige doivent être adressées par email avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception.
2960 se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de les adapter à l’évolution du service, à la réglementation applicable ou aux exigences techniques de la Plateforme.
Toute modification substantielle est notifiée au Restaurateur par email et/ou via la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Restaurateur dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour résilier son Compte sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles CGUV. À défaut, les nouvelles CGUV sont réputées acceptées.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français, conformément à l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui impose l’application du droit français à toute activité d’influence commerciale par voie électronique visant un public établi en France.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Annexe – Récapitulatif des cases à cocher au moment de l’inscription
Pour rappel, les cases à cocher présentées au Restaurateur au moment de l’inscription et de l’activation des options sont les suivantes :
Case 1 – Acceptation des CGUV (obligatoire pour toute inscription) :
☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme 2960 Agency, applicables aux restaurateurs professionnels. Je reconnais créer ce compte pour les besoins de mon activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager l’établissement que je représente. »
Case 2 – Engagement primes de viralité (obligatoire uniquement si l’option “Primes de viralité” est activée) :
☐ « En activant l’option “Primes de viralité”, je reconnais définir librement les seuils et montants des primes proposées aux Créateurs. Je comprends qu’aucune prime n’est prélevée tant qu’une Vidéo n’a pas atteint les seuils définis, et que je disposerai de sept (7) jours pour contester avant tout débit. »
Case 3 – Engagement acceptation automatique (obligatoire uniquement si l’option “Acceptation automatique des réservations” est activée) :
☐ « En activant l’option “Acceptation automatique des réservations”, je m’engage à accueillir l’ensemble des Créateurs vérifiés par 2960 ayant effectué une réservation auprès de mon établissement, sans discrimination, dans des conditions d’accueil identiques à celles habituellement réservées à ma clientèle, et à honorer chaque rendez-vous fixé. »