Version 1.0 – En vigueur à compter du 8 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU Créateurs ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme 2960 Agency (ci-après la « Plateforme ») par les créateurs de contenu Instagram et TikTok souhaitant collaborer avec les restaurateurs membres de la Plateforme.
Les CGU Créateurs sont conclues entre :
AKI DIGITAL TECH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 878 172 709, dont le siège social est situé 19 avenue André Malraux, 92300 Levallois-Perret, exploitant la marque commerciale « 2960 Agency » (ci-après « 2960 » ou « la Plateforme »),
d’une part, et
la personne physique majeure, créateur de contenu Instagram et/ou TikTok, ayant créé un compte sur la Plateforme (ci-après « le Créateur » ou « l’Utilisateur »),
d’autre part.
L’acceptation des présentes CGU Créateurs est obligatoire pour utiliser la Plateforme. Elle s’opère par le cochage actif de la case prévue à cet effet lors de la création du compte. Cette acceptation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Les présentes CGU sont conclues en application de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et de son décret d’application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :
La Plateforme est un service de mise en relation entre des Créateurs de contenu (Instagram et TikTok) et des Restaurateurs. Les Créateurs peuvent y identifier les Restaurateurs participant au programme et réserver directement auprès d’eux des Collaborations, en vue de la production et de la publication de Vidéos mettant en valeur l’établissement, en échange d’un repas offert par le Restaurateur.
2960 procède à une vérification préalable des Créateurs avant leur admission sur la Plateforme. Cette vérification porte notamment sur la qualité du contenu, le sérieux du profil, la cohérence des statistiques disponibles et le respect des règles de la Plateforme.
Une fois admis sur la Plateforme, le Créateur demeure libre de candidater ou de réserver les offres proposées par les Restaurateurs. 2960 ne choisit pas, pour chaque Collaboration, quel Créateur doit intervenir auprès de quel Restaurateur, sauf dans le cadre de l’offre Pro + Assist proposée aux Restaurateurs, au titre de laquelle 2960 peut recommander ou proposer certains Créateurs au Restaurateur, sans devenir leur agent, mandataire ou employeur.
2960 intervient exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation. À ce titre, 2960 :
2960 n’agit en aucun cas en qualité d’agent ou de mandataire du Créateur au sens de l’article 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le Créateur demeure juridiquement indépendant, exerce son activité sous sa propre responsabilité, et reste seul responsable du contenu éditorial des Vidéos qu’il produit et publie. 2960 n’est ni l’employeur, ni l’agent, ni le mandataire du Créateur, et aucun lien de subordination ne peut être déduit des présentes.
Le Créateur conserve une entière liberté quant au choix des Collaborations qu’il accepte ou refuse, à l’organisation de son emploi du temps, au contenu éditorial de ses Vidéos et à la conduite de son activité. Le Créateur est libre de collaborer avec d’autres plateformes, marques ou restaurateurs en parallèle de son utilisation de la Plateforme.
L’inscription sur la Plateforme en qualité de Créateur est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de dix-huit ans révolus à la date d’inscription). Le Créateur garantit qu’il dispose des autorisations et capacités nécessaires pour exercer son activité de créateur de contenu de manière indépendante.
L’inscription sur la Plateforme et la création d’un Compte Créateur sont entièrement gratuites. Aucun abonnement, frais d’adhésion ou redevance ne sont prélevés à l’encontre du Créateur pour son inscription ou pour l’usage courant de la Plateforme.
La rémunération de 2960 est exclusivement constituée de la Commission de service de 25 % prélevée sur les Primes de viralité et licences d’usage effectivement payées par les Restaurateurs, conformément à l’article 8.
Lors de la création du Compte, le Créateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
L’accès à la Plateforme et la création d’un Compte sont subordonnés à l’acceptation expresse des présentes CGU par le cochage actif de la case suivante :
☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de 2960 Agency. Je certifie être majeur(e) et utiliser la Plateforme en qualité de créateur indépendant. »
Cette case est obligatoire et ne peut être pré-cochée. Sans son cochage actif, la création du Compte n’est pas possible.
2960 se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier un Compte si les informations fournies sont inexactes, incomplètes, frauduleuses, ou si le profil ne correspond pas aux critères de qualité de la Plateforme.
Le Créateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par lui. Il s’engage à informer 2960 sans délai en cas de suspicion d’usage frauduleux de son Compte.
Pour utiliser la Plateforme et réserver des Collaborations, le Créateur n’est pas tenu de disposer d’un Compte connecté auprès du Prestataire de paiement dès son inscription. Il peut librement consulter les offres, candidater, réserver des Collaborations, se présenter chez les Restaurateurs et publier ses Vidéos sans avoir activé son Compte connecté.
En revanche, le Créateur s’engage à activer un Compte connecté valide auprès du Prestataire de paiement (notamment Stripe) avant qu’une Prime de viralité ou une licence d’usage ne devienne susceptible d’être due au titre d’une Collaboration.
À défaut d’activation d’un Compte connecté valide à la date de mise à disposition d’un justificatif de performance, 2960 pourra suspendre temporairement le reversement du Montant net Créateur jusqu’à régularisation, sans préjudice de l’exigibilité de la somme à l’égard du Restaurateur.
2960 recommande au Créateur d’activer son Compte connecté avant toute Collaboration susceptible de donner lieu à une Prime de viralité ou à une licence d’usage, afin d’éviter tout retard de reversement.
Le Créateur reconnaît que l’ouverture et le maintien d’un Compte connecté sont soumis aux conditions du Prestataire de paiement, qui peut exiger des vérifications d’identité, des contrôles de conformité et la fourniture de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, statut professionnel, etc.).
Le Créateur est seul responsable de la création, de la validation et du maintien de son Compte connecté. 2960 ne saurait être tenue responsable d’un retard, refus, gel de fonds, suspension ou impossibilité de reversement résultant d’une mesure prise par le Prestataire de paiement.
Les frais éventuellement facturés par le Prestataire de paiement sont supportés par la Partie indiquée sur la Plateforme au moment du paiement ou du reversement. À défaut d’indication contraire, les frais propres au Compte connecté du Créateur sont supportés par le Créateur.
Les Collaborations sont initiées par le Créateur depuis son Compte sur la Plateforme. Le Créateur identifie librement les Restaurateurs auprès desquels il souhaite réserver une visite, en fonction de ses propres critères éditoriaux, de son audience et de ses préférences.
Le Créateur peut réserver auprès d’un Restaurateur quel que soit l’univers de l’établissement, y compris si cet univers diffère de celui qu’il traite habituellement, étant entendu qu’une telle Collaboration peut être bénéfique tant à la diversification de son audience qu’à celle du Restaurateur.
Avant toute réservation, le Créateur prend connaissance des conditions de l’offre publiée par le Restaurateur, notamment : créneaux disponibles, expérience proposée (repas offert), nombre maximum de personnes autorisées, éventuelles restrictions objectives, éventuels seuils et montants de Primes de viralité, et orientation éditoriale (« angle marketing ») le cas échéant pour les Restaurateurs disposant d’un Compte Pro.
En réservant une Collaboration, le Créateur accepte les conditions affichées dans l’offre du Restaurateur au moment de la réservation. Ces conditions sont figées dans la Fiche Collaboration et opposables aux deux Parties.
Le Restaurateur offrira au Créateur un repas dans le cadre de chaque Collaboration. Le contenu exact du repas, sa valeur et ses modalités pratiques seront convenus directement sur place entre le Créateur et le Restaurateur, sans intervention de 2960. Ce repas constitue un avantage en nature accordé par le Restaurateur au Créateur.
Sauf mention contraire dans l’offre du Restaurateur, l’avantage en nature est réservé au seul Créateur. Les consommations des accompagnants éventuels restent à leur charge ou à celle du Créateur, sauf indication contraire.
Le Créateur s’engage à se présenter au rendez-vous fixé avec ponctualité, dans une tenue et un comportement appropriés à un cadre professionnel et à un établissement de restauration.
En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes sans information préalable, le Restaurateur pourra considérer la réservation comme annulée.
En cas d’annulation par le Créateur moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous sans motif légitime, ou en cas de non-présentation (no-show) répétée, 2960 pourra prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Créateur, notamment avertissement, suspension ou exclusion de la Plateforme.
Sauf mention contraire dans l’offre du Restaurateur, la Collaboration est limitée au seul Créateur. Lorsque l’offre autorise la venue d’un ou plusieurs accompagnants dans la limite d’un nombre maximum indiqué, le Créateur s’engage à respecter strictement ce nombre. Toute personne se présentant au-delà du nombre maximum indiqué dans l’offre pourra être refusée par le Restaurateur.
Le Créateur s’engage à respecter le droit à l’image des tiers présents dans l’établissement (clients, employés). Il s’interdit notamment la captation identifiable de mineurs sans autorisation préalable, ainsi que la captation identifiable de personnes ne souhaitant pas apparaître dans la Vidéo.
Le Créateur respecte les zones de tournage définies par le Restaurateur dans son offre ou communiquées sur place (par exemple : exclusion de la caisse, de la réserve, des terminaux de paiement ou des documents internes).
Le Créateur est responsable de signaler préalablement au Restaurateur toute allergie, intolérance ou restriction alimentaire. Le Créateur demeure seul responsable de son comportement, de son matériel et des éventuels dommages qu’il causerait pendant la Collaboration.
Le Créateur s’engage à produire et publier, à la suite de chaque Collaboration, une (1) Vidéo courte au format vertical (9:16) sur son propre compte Instagram et/ou TikTok.
La Vidéo doit être publiée dans un délai de cinq (5) jours calendaires suivant la date de la Collaboration, sauf circonstance exceptionnelle préalablement portée à la connaissance de 2960.
En cas d’absence de publication dans le délai prévu sans justification légitime, la Collaboration ne sera pas considérée comme complétée, aucune Prime de viralité ne sera due, et 2960 pourra prendre toute mesure appropriée à l’encontre du Créateur, notamment avertissement, suspension du Compte, impossibilité temporaire ou définitive de réserver de nouvelles Collaborations, ou exclusion de la Plateforme.
Lorsque le Créateur a bénéficié de l’Avantage en nature sans publier la Vidéo prévue, 2960 pourra, après examen contradictoire de la situation et sauf motif légitime, demander au Créateur de rembourser au Restaurateur tout ou partie de la valeur de l’Avantage en nature effectivement consommé. Cette valeur correspond au prix public TTC du repas effectivement consommé, tel qu’il aurait été facturé à un client ordinaire.
Conformément à l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, le Créateur s’engage à indiquer la nature commerciale de sa publication par les mentions « Publicité », « Collaboration commerciale » ou toute mention équivalente claire, lisible, identifiable et conforme à la réglementation applicable. Cette mention doit être visible durant toute la durée de la promotion.
Le Créateur s’interdit de dissimuler ou de minimiser cette mention, y compris sur demande du Restaurateur. Le Créateur reconnaît être seul responsable des conséquences de tout manquement à cette obligation légale.
Le Créateur s’engage à maintenir la Vidéo en ligne, accessible publiquement, pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de sa publication, sauf demande de retrait légitime, violation des règles de la plateforme sociale ou accord exprès de 2960.
Le retrait anticipé d’une Vidéo Complétée pourra entraîner, le cas échéant, le remboursement par le Créateur des sommes perçues au titre de la Collaboration concernée, notamment des Primes de viralité et licences d’usage.
Le Créateur s’engage à publier la Vidéo sur un compte Instagram ou TikTok public et à maintenir ce compte accessible au public pendant toute la période de mesure des performances et de maintien en ligne prévue à l’article 6.4.
Le Créateur publie la Vidéo en publication permanente (« post », « reel » ou équivalent). Les stories, contenus éphémères, brouillons, publications privées ou contenus non accessibles par lien public ne constituent pas une Vidéo Complétée et ne déclenchent aucun engagement financier de la part du Restaurateur.
Le Créateur s’engage à fournir à 2960, sur demande, les éléments raisonnablement nécessaires à la vérification des performances : captures d’écran, statistiques natives, lien de publication ou accès temporaire aux données pertinentes.
Le Créateur s’engage à coopérer de bonne foi avec 2960 pour toute mesure ou contrôle des performances, et à ne pas recourir à des moyens artificiels d’augmentation des vues (achat de vues, bots, boosts publicitaires non déclarés, etc.).
Les engagements financiers du Restaurateur (notamment les Primes de viralité) ne sont déclenchés qu’à la condition que la Vidéo publiée par le Créateur soit qualifiée de « Vidéo Complétée » au sens du présent article.
Une Vidéo est considérée comme « Complétée » lorsqu’elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
Le Créateur conserve sa liberté éditoriale dans la production de la Vidéo. Il peut notamment formuler des appréciations nuancées ou critiques, dès lors que celles-ci restent de bonne foi et n’ont pas pour effet de véhiculer une image globalement négative de l’établissement.
Le Restaurateur ne dispose d’aucun droit de validation préalable de la Vidéo avant sa publication, sauf accord écrit contraire (notamment dans le cadre de l’offre Pro + Assist).
Lorsque le Restaurateur dispose d’un Compte Pro et a publié dans son offre, avant la réservation, une orientation éditoriale (« angle marketing ») claire, licite, réaliste et compatible avec la liberté éditoriale du Créateur, le Créateur s’engage à respecter cet angle dans la Vidéo.
Tout angle marketing communiqué oralement par le Restaurateur lors de la visite, ou ajouté postérieurement à la réservation, n’est pas opposable au Créateur.
Le Restaurateur peut refuser une Vidéo ou en demander la modification, par l’intermédiaire de 2960, uniquement en cas de manquement à l’article 7.1 ou à un angle marketing valablement publié au sens de l’article 7.3. Le Créateur peut alors, à sa convenance, modifier ou refaire la Vidéo afin de la rendre conforme.
Toute Vidéo refusée pour un motif inadmissible (critique nuancée de bonne foi, comportement d’un employé du Restaurateur, refus subjectif sans motif objectif, instructions ambiguës ou tardives) reste comptabilisée et déclenche les engagements financiers du Restaurateur.
En cas de différend sur la qualification d’une Vidéo, 2960 statue de bonne foi, sur la base des éléments disponibles, pour déterminer les conséquences opérationnelles et financières applicables sur la Plateforme, sans priver les Parties de leurs recours légaux.
Pour chaque Collaboration, le Créateur bénéficie de l’Avantage en nature constitué par le repas offert par le Restaurateur, dans les conditions définies à l’article 5.3.
Le Créateur reconnaît que l’Avantage en nature peut, selon sa situation personnelle et la réglementation applicable, constituer un avantage devant être pris en compte dans ses obligations fiscales, sociales ou déclaratives.
Lorsque le Restaurateur a activé l’option « Primes de viralité » et défini dans son offre des seuils et montants, le Créateur peut bénéficier d’une Prime de viralité si une Vidéo Complétée atteint les conditions de performance définies dans l’offre.
Le Créateur reconnaît que les Primes de viralité ne sont pas fixées par 2960 mais par chaque Restaurateur, dans son offre, selon les seuils et montants librement définis par celui-ci. Avant toute réservation, le Créateur peut consulter les éventuels seuils et montants de Primes de viralité proposés par le Restaurateur. En réservant une Collaboration, le Créateur accepte les conditions financières affichées dans l’offre au moment de la réservation.
La mesure du nombre de vues est effectuée par 2960 entre le dixième (10ème) et le quatorzième (14ème) jour calendaire suivant la publication de la Vidéo. Lorsqu’un seuil de Prime de viralité est atteint, 2960 met à disposition du Restaurateur un justificatif de performance et lui accorde un délai de sept (7) jours pour formuler toute contestation légitime, sérieuse et documentée.
En l’absence de contestation dans ce délai, ou après rejet motivé d’une contestation par 2960, la Prime de viralité devient exigible et est débitée du moyen de paiement du Restaurateur via le Prestataire de paiement.
Sur chaque Prime de viralité ou licence d’usage effectivement payée par le Restaurateur, 2960 prélève une Commission de service de vingt-cinq pour cent (25 %) du Montant brut. Le solde de soixante-quinze pour cent (75 %), constituant le Montant net Créateur, est destiné au Créateur et lui est reversé via le Prestataire de paiement (notamment Stripe), sous réserve de la validation de son Compte connecté, de l’absence de contestation, fraude, remboursement ou blocage.
Le Créateur reconnaît expressément accepter le principe et le taux de la Commission de service 2960, ainsi que le mécanisme de ventilation et de reversement décrit aux présentes.
Le Montant net Créateur est reversé au Créateur dans les délais propres au Prestataire de paiement, à compter de l’encaissement effectif de la somme par 2960 ou par le Prestataire de paiement. 2960 ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, des contrôles de conformité ou des éventuels blocages imposés par le Prestataire de paiement, une banque, un réseau de paiement ou une autorité compétente.
En cas de contestation bancaire, chargeback, remboursement forcé ou rejet de paiement de la part du Restaurateur, 2960 pourra suspendre ou récupérer auprès du Créateur le Montant net Créateur correspondant, selon les responsabilités établies.
Le Créateur reconnaît expressément que 2960 ne garantit aucun nombre minimum de Collaborations, aucun niveau de Primes de viralité, aucun seuil de vues, ni aucun revenu de quelque nature que ce soit. La fréquence et le volume des Collaborations dépendent notamment de l’attractivité du profil du Créateur, de ses propres choix, de l’offre des Restaurateurs et de la performance algorithmique des plateformes sociales tierces.
Le Créateur est seul responsable de la déclaration et du paiement de tous impôts, taxes, cotisations sociales et autres prélèvements applicables aux sommes ou avantages qu’il perçoit au titre des Collaborations (notamment Avantages en nature, Primes de viralité et licences d’usage).
Le Créateur est seul responsable de vérifier si son activité nécessite la création d’un statut juridique, fiscal ou social particulier (auto-entrepreneur, micro-entreprise, société, etc.), et de procéder, le cas échéant, aux formalités nécessaires. 2960 ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Créateur à ses obligations fiscales, sociales ou déclaratives.
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, 2960 informe le Créateur de l’existence des obligations fiscales et sociales attachées à l’activité exercée via la Plateforme. Pour toute information complémentaire sur ces obligations, le Créateur est invité à consulter les sites officiels suivants :
2960 transmet par ailleurs au Créateur, au moins une fois par an et lorsqu’elle y est tenue par la réglementation, un récapitulatif des sommes brutes perçues par son intermédiaire au cours de l’année civile écoulée.
Pour chaque Collaboration, dès la réservation, la Fiche Collaboration générée automatiquement par la Plateforme et acceptée électroniquement par les deux Parties vaut contrat écrit d’influence commerciale au sens de l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et de son décret d’application n° 2025-1137 du 28 novembre 2025.
À cet effet, la Fiche Collaboration intègre, dans toute la mesure techniquement requise, les mentions obligatoires prévues par la réglementation, notamment :
Le Créateur reconnaît expressément que la Fiche Collaboration, complétée le cas échéant par les présentes CGU, les CGUV Restaurateurs et les justificatifs générés par la Plateforme, constitue le contrat écrit obligatoire prévu par la réglementation applicable à l’influence commerciale.
La Vidéo produite par le Créateur dans le cadre d’une Collaboration demeure sa propriété intellectuelle exclusive. Le Créateur conserve l’ensemble des droits d’auteur et droits voisins attachés à sa Vidéo.
Le Créateur ne cède ni transfère aucun droit d’exploitation au Restaurateur du seul fait de la Collaboration. Le Restaurateur peut uniquement obtenir une licence d’usage selon les modalités et tarifs prévus dans les CGUV Restaurateurs (par exemple, 150 € TTC pour 6 mois ou 200 € TTC pour 12 mois), payée via la Plateforme.
Lorsqu’une licence d’usage est souscrite par un Restaurateur, le Créateur autorise expressément le Restaurateur, pour la durée souscrite et pour le monde entier, à reproduire, représenter, republier, diffuser et communiquer au public la Vidéo concernée sur ses propres canaux de communication (réseaux sociaux, site internet, newsletters, supports publicitaires digitaux, pages d’établissement).
Sauf mention contraire expressément acceptée par le Créateur, la licence n’inclut pas le droit de modifier substantiellement la Vidéo, de l’intégrer dans une campagne télévisée, cinéma, affichage extérieur, presse imprimée, packaging, marque blanche, revente, sous-licence à un tiers, ni d’utiliser l’image ou la voix du Créateur séparément de la Vidéo initiale.
Le Créateur est autorisé, dans le cadre des Collaborations effectuées via la Plateforme, à mentionner le nom du Restaurateur, à identifier son compte social, à géolocaliser l’établissement, ainsi qu’à faire apparaître son logo, son enseigne et l’intérieur de ses locaux dans la Vidéo, sous réserve du respect des présentes CGU et des éventuelles restrictions raisonnables communiquées par le Restaurateur.
Le Créateur autorise 2960, à des fins exclusivement promotionnelles de la Plateforme et non publicitaires au profit d’un tiers, à mentionner son nom, son pseudonyme et un extrait visuel de ses Vidéos publiques, sous réserve de respecter son image, son intégrité éditoriale et la réglementation applicable. Le Créateur peut s’opposer à cet usage à tout moment par notification adressée à 2960.
Le Créateur ne peut utiliser le nom, le logo ou les signes distinctifs de 2960 (notamment la marque « 2960 Agency ») à des fins promotionnelles, commerciales ou publicitaires sans autorisation préalable écrite de 2960, à l’exception des mentions courtes et non commerciales nécessaires à l’information de son audience (par exemple : « Collaboration via 2960 Agency »).
Le Créateur s’interdit, pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme et pour une durée de six (6) mois après la résiliation de son Compte ou la fin de son activité sur la Plateforme, de contacter directement les Restaurateurs découverts via la Plateforme pour conclure avec eux des Collaborations en dehors de la Plateforme, sauf accord écrit préalable de 2960.
Constitue également un contournement interdit le fait, pour le Créateur, de recevoir ou d’accepter un paiement direct d’un Restaurateur en dehors de la Plateforme au titre d’une Prime de viralité, d’une licence d’usage ou d’une Collaboration initiée via la Plateforme, afin de contourner la Commission de service de 2960.
Cette interdiction ne s’applique pas aux relations commerciales préexistantes que le Créateur peut démontrer par écrit avant la mise en relation via la Plateforme, ni aux interactions ordinaires sans finalité de Collaboration commerciale.
Toute Collaboration ou paiement direct conclu en violation des obligations ci-dessus pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire de trois cent cinquante euros (350 € TTC) par Restaurateur concerné, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout dommage complémentaire prouvé. Conformément au droit commun, cette indemnité pourra, le cas échéant, être modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Au-delà des obligations spécifiques mentionnées dans les autres articles des présentes, le Créateur s’engage de manière générale à :
2960 se réserve le droit de suspendre temporairement le Compte du Créateur en cas de :
En cas de manquement grave aux présentes CGU par le Créateur, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, 2960 peut résilier de plein droit le Compte du Créateur, sans préjudice de toute action en recouvrement et de toute demande de dommages et intérêts.
Le Créateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son Compte ou par notification adressée conformément à l’article 16. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de l’exécution des obligations résiduelles (notamment le maintien en ligne des Vidéos déjà publiées dans les conditions de l’article 6.4 et le paiement éventuel des sommes restant dues).
2960 agit en qualité de plateforme de mise en relation. Sa responsabilité est limitée aux obligations expressément mises à sa charge par les présentes CGU.
2960 ne garantit aucun nombre minimum de Collaborations, ni aucun niveau de revenu pour le Créateur. La fréquence des Collaborations dépend notamment de l’attractivité du profil du Créateur, de ses propres choix, de l’offre des Restaurateurs et de la performance algorithmique des plateformes sociales tierces.
2960 ne peut garantir la disponibilité continue des plateformes sociales tierces (notamment Instagram et TikTok) ni les effets de leurs algorithmes, règles de modération, suspensions, bugs ou restrictions. La suppression d’une Vidéo, la limitation de sa diffusion ou la suspension du compte du Créateur par une plateforme tierce ne sauraient engager la responsabilité de 2960.
Le Créateur demeure seul responsable du contenu éditorial de ses Vidéos, de leur conformité à la réglementation applicable (notamment loi influence commerciale, droit à l’image, droit d’auteur, droit de la consommation, modération), et des conséquences de toute Vidéo qu’il publie.
Le Créateur garantit 2960 contre toute réclamation, action, plainte ou condamnation résultant d’un manquement de sa part à ses obligations légales ou contractuelles, notamment en matière de mention publicitaire, droit à l’image des tiers ou contenu illicite.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure ou à un événement extérieur imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la Collaboration.
La responsabilité totale de 2960 envers le Créateur, tous chefs de préjudice confondus, est en tout état de cause limitée au montant des Commissions de service effectivement perçues par 2960 sur les Collaborations du Créateur au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive, faute lourde, dommage corporel, ni dans les cas où une limitation de responsabilité serait interdite par une disposition impérative applicable.
2960 ne saurait être tenue responsable d’un blocage, retard, suspension, refus ou impossibilité de reversement imputable au Prestataire de paiement, à une banque, à un réseau de paiement, à une autorité compétente ou au Restaurateur, sauf faute directement imputable à 2960.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, 2960 collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Créateur.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et droits du Créateur sont précisés dans la Politique de Confidentialité accessible depuis la Plateforme.
Le Créateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur ses données. Il peut exercer ces droits en contactant 2960 par email à l’adresse privacy@2960agency.com, ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.
Dans le cadre des paiements réalisés via la Plateforme, certaines données du Créateur peuvent être transmises au Prestataire de paiement aux fins de traitement des paiements, prévention de la fraude, vérification d’identité, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, gestion des contestations, remboursements et obligations réglementaires.
Le Prestataire de paiement agit, selon les traitements concernés, en qualité de responsable de traitement indépendant ou de sous-traitant, conformément à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
Conformément à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », 2960 et/ou son Prestataire de paiement peuvent être tenus de déclarer chaque année à l’administration fiscale française les revenus versés au Créateur via la Plateforme (Primes de viralité, licences d’usage, et autres rémunérations versées en numéraire), ainsi que les données d’identification du Créateur (notamment NIF). Le Créateur reconnaît être informé de cette transmission.
La Politique de Confidentialité précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts hors Union européenne, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.
Les Parties reconnaissent que les données enregistrées par la Plateforme, notamment les horodatages, logs de connexion, validations électroniques, versions d’offres, versions des CGU, Fiches Collaboration, justificatifs de performance et historiques de paiement, constituent des éléments de preuve recevables entre elles, sauf preuve contraire.
Les échanges opérationnels relatifs à l’organisation des Collaborations peuvent intervenir par WhatsApp, email ou via la messagerie intégrée à la Plateforme.
Les notifications formelles relatives à une mise en demeure, une résiliation, une contestation ou un litige doivent être adressées par email avec accusé de réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit permettant d’en établir la réception.
2960 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du service, à la réglementation applicable ou aux exigences techniques de la Plateforme.
Toute modification substantielle est notifiée au Créateur par email et/ou via la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Créateur dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour résilier son Compte sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles CGU. À défaut, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, conformément à l’article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui impose l’application du droit français à toute activité d’influence commerciale par voie électronique visant un public établi en France.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve des règles impératives applicables.
Annexe – Récapitulatif de la case à cocher au moment de l’inscription
Pour rappel, la case à cocher présentée au Créateur au moment de l’inscription est la suivante :
Case principale – Acceptation des CGU (obligatoire pour toute inscription) :
☐ « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de 2960 Agency. Je certifie être majeur(e) et utiliser la Plateforme en qualité de créateur indépendant. »